Nos Honoraires
Les honoraires du Cabinet d'Anne-Claire AUNE sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 72 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dont le texte est ci-après rappelé :
La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraire qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite la convention qui, outre la rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraire qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite la convention qui, outre la rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Honoraires de base
Les honoraires sont fixés forfaitairement pour la rédaction d'actes ou selon un taux horaire pour les autres dossiers et consultation, le taux horaire est fixé entre 180 euros et 200 euros HT, selon la complexité du dossier.
Aucun dossier ne pourra être ouvert sans le versement préalable d'une provision sur honoraires, les frais seront intégralement versés à l'ouverture du dossier.
Les honoraires du Cabinet d'Anne-Claire AUNE ne comprennent :
ni les débours (enregistrement, publicité,greffe,…) ni les dépens qui seront facturés en sus;
ni les frais d'huissier, ni les honoraires d'avocats postulants, ni les honoraires d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui restent à la charge du client.
Aucun dossier ne pourra être ouvert sans le versement préalable d'une provision sur honoraires, les frais seront intégralement versés à l'ouverture du dossier.
Les honoraires du Cabinet d'Anne-Claire AUNE ne comprennent :
ni les débours (enregistrement, publicité,greffe,…) ni les dépens qui seront facturés en sus;
ni les frais d'huissier, ni les honoraires d'avocats postulants, ni les honoraires d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui restent à la charge du client.
Honoraires complémentaires
A l'issue de la procédure ou de la clôture du dossier, le Cabinet d'Anne-Claire AUNE pourra émettre une note d'honoraires complémentaires prenant en compte le résultat (qu' il s'agisse d'un gain pour le client ou d'une perte qui lui aura été évitée).
Ces honoraires sont calculés selon un pourcentage conforme aux usages de la profession, et facturés en accord avec le client, et, selon une convention établie préalablement.
Ces honoraires sont calculés selon un pourcentage conforme aux usages de la profession, et facturés en accord avec le client, et, selon une convention établie préalablement.